Non-paiement des retenues à la source certifiées : derniers jugements

Acquisition de la déclaration du modèle 770 ; déclaration de faillite ; relèvement des seuils de pertinence pénale.

Omission de paiement de retenues à la source certifiées : défaut de recouvrement des crédits.

.Le prévenu peut invoquer l'impossibilité absolue de payer les retenues à la source certifiées dans le cadre du délit d'omission de paiement de l'impôt. Ceci sous réserve de l'accomplissement de ses obligations d'allégation. Celles-ci comprennent le profil de la non-imputabilité de la crise économique au défendeur et l'aspect de l'impossibilité de faire face à la crise de liquidité par le recours à des mesures appropriées. À cet effet, le défaut de recouvrement des créances n'est pas pertinent, étant donné que la défaillance des clients fait partie du risque commercial normal. 

Délits fiscaux : saisie préventive

 En matière de délits fiscaux, le caractère fongible de l'argent ne permet pas la saisie préventive pour confiscation directe des sommes déposées sur le compte bancaire d'une société déclarée en faillite, correspondant aux remises effectuées par le syndic de faillite après la date à laquelle l'infraction a été commise par le représentant légal de celle-ci, dès lors qu'elles ne découlent pas de l'infraction et ne peuvent constituer le profit. (Affaire relative au délit de non paiement de retenues à la source dues ou certifiéesex art. 10 mars 2000, no. Cassation pénale III, 29/09/2020, n.

La libération des substituts des certificats de retenues à la source.

. Au sujet du défaut de paiement des retenues certifiées, visé à l'art. 74. Pour intégrer la "libération" aux substituts des certificats attestant les retenues effectuées à l'employeur en tant qu'agents de retenue est non seulement nécessaire la formation, même si elle est perfectionnée par des signatures, des certifications en question, mais il est également nécessaire d'externaliser ces derniers en ce qui concerne la sphère et la livraison matérielle à leurs destinataires, ou au moins à certains d'entre eux. (Cas auquel la Cour a jugé applicable, "ratione temporis", la discipline dictée par l'art. 10-bis cit. dans le texte antérieur à la modification apportée par l'art. 7, alinéa 1, lett. 24 septembre 2015, no. III, 13/07/2020, no.

La procédure d'arrangement

. La procédure de concordat entre créanciers exonère de l'infraction pénale de non paiement des retenues à la source prévue à l'art. 10-bis, d. 74, concernant les obligations expirées entre la présentation de la demande d'admission au concordat, qu'elle soit "en blanc" ou avec le dépôt du plan, et l'adoption du décret correspondant, uniquement lorsqu'il y a eu une décision judiciaire qui a interdit, ou autrement n'a pas autorisé, comme le demande au contraire l'intéressé, le paiement de ces dettes, étant dans ce cas configurable la justification de l'accomplissement d'un devoir imposé par un ordre légitime de l'autorité visée à l'art. (Affaire de saisie dans laquelle la Cour a déclaré que la simple admission à la procédure de concordat ne permet pas d'"excuser rétroactivement" les non-paiements relatifs à des dettes échues auparavant. III, 20/02/2020, no.

L'exclusion de la culpabilité en cas de force majeure

. Art. Uniquement si elle n'est pas imputable à l'entrepreneur et qu'il n'a pas été en mesure d'y remédier promptement (cas lié à l'accusation de ne pas avoir payé les retenues à la source dues, ou certifiées pour un montant supérieur au seuil de la sanction). III, 13/12/2019, no.

Demande de concordat

. Aux fins de la configurabilité du délit de non paiement des retenues certifiées, selon D. 10-bis, la présentation d'une demande de concordat, son admission et son approbation n'empêchent pas le paiement des dettes fiscales nées à un moment antérieur, mais arrivant à échéance après la présentation de la demande elle-même, de sorte qu'il ne suppose pas de pertinence, ni en termes d'élément subjectif, ni en termes d'opposabilité du comportement, la simple présentation de la demande d'admission au concordat, car elle n'empêche pas le paiement des dettes fiscales qui arrivent à échéance après sa présentation et la cause de justification de l'art. peut être invoquée lorsque le défendeur est destinataire d'une " ordonnance régulière " du juge civil imposant une interdiction de paiement des dettes avant le concordat proposé. III, 05/12/2019, no.

Formulaire 770 et preuve de la délivrance de la CUD pour les faits antérieurs à 2015.

. Au sujet du défaut de paiement des retenues à la source certifiées ex art. 74/2000et suite à la modification apportée par led. 158/2 Il n'est pas nécessaire d'acquérir les certifications pour en faire la preuve. Elles peuvent être utilisées comme preuve documentaire ou comme preuve orale. III, 20/11/2019 no.

Approbation du concordat préventif avec les créanciers

. Concernant la saisie préventive en vue de confisquer, en cas d'admission à un concordat préventif, le "fumus du délit" visé à l'art. 74 pour l'omission du paiement des retenues à la source dues ou certifiées en relation avec des obligations dues après la présentation de la demande.

Crimes de même nature

. L'art pose la définition des crimes "de même nature". applicable à l'application de la récidive exe art. Paragraphe 2, n°. La définition des crimes "de même nature", posée par l'art. applicable à l'application de la récidive selon l'art. La définition des crimes "de même nature", posée par l'art. applicable à l'application de la récidive selon l'art. 2, al. 2, no. 1, est indépendante de l'identité de la réglementation incriminée et se réfère aux critères du mobile criminel ou du bien juridique violé. Ceux-ci permettent de vérifier dans des cas concrets les caractéristiques fondamentales des différents délits et, par conséquent, doit être considérée comme correcte la décision qui avec constatation a en effet considéré la même nature des délits de non paiement de la TVA et des Retenues à la source certifiées avec le délit celui de non paiement de la sécurité sociale. III, 15/02/2019, no.

Configurabilité : Omission de paiement de la retenue d'impôt certifiée.

. Au sujet du délit d'omission de paiement de retenues à la source certifiées, pour vérifier si le délit est configurable, il ne suffit pas de vérifier uniquement " l'échantillon " des certifications délivrées aux substituts, pour parvenir à une évaluation présumée de l'ampleur de la non-conformité, mais il est nécessaire que la vérification affecte l'ensemble des certifications afin de vérifier si l'omission de paiement dépasse le seuil de punissabilité prévu par la loi pénale. III, 14/02/2019, no.

Quand le délit d'omission de paiement de retenues à la source certifiées est-il commis ?

. Le délit d'omission de paiement des retenues à la source certifiées prévu par l'art. 74 résulte d'un comportement insubstantiel. L'omission du paiement dépassant le seuil à l'issue du dernier délai de dépôt de la déclaration annuelle relative à la période d'imposition de l'année précédente est réalisée et consommée. III, 23/01/2019 no.

Paiement obligatoire de la retenue à la source certifiée : Preuve de la délivrance des certificats.

. En matière de non-paiement des retenues à la source certifiées, aux fins de la preuve de la délivrance des certificats attestant des retenues effectuées, la seule acquisition de la déclaration mod. III, 05/07/2018 n°.

Acquisition du modèle 770

L'art. 158, à l'art. Art. 22/03/2018, n.

Modello 770 : a-t-on une valeur circonstancielle ?

. La valeur circonstancielle de la seule présentation du formulaire 770, aux fins de la preuve de la délivrance des attestations, non seulement n'est étayée par aucune maxime d'expérience et id quod plerumque accidit, mais est également implicitement, et indiscutablement, exclue par le législateur, qui aurait autrement beaucoup plus simplement puni de la sanction pénale le défaut de paiement (au-delà d'un certain seuil) des retenues résultant du formulaire 770 et non des retenues résultant des attestations délivrées aux substituts. Cassation civile sez. I, 19/01/2018. n.

Le syndic est responsable

. Concernant l'omission du paiement de la certification des retenues à la source, dans le cadre d'une procédure de faillite, lorsque le syndic est désigné, et avant l'expiration du délai de paiement de la TVA, le représentant légal de la société qui doit s'acquitter de l'obligation de paiement doit identifier le syndic, et non le précédent administrateur, qui ne peut répondre de l'infraction pénale correspondante, le cas échéant, en tant qu'" extraneus ". III, 11/10/2017.

Paiement implicite et retour des documents au juge de référence.

. Retour au juge de renvoi des actes relatifs à la question de la légitimité constitutionnelle de l'art. 74, censuré pour violation de l'art. Dans la partie où, en référence à des faits commis jusqu'au 17 septembre 2011, sanctionne l'omission du paiement des retenues à la source résultant de l'attestation délivrée aux substituts pour un montant supérieur à 50 euros. Il s'agit d'une amende de 1 000 euros pour chaque période d'imposition, au lieu de 103 euros. Le Succe 158, dont l'art. 7 a modifié la réglementation censurée, en précisant que les retenues à la source, dont l'omission de paiement revêt une importance pénale, peuvent résulter non seulement de l'attestation des substituts mais aussi des déclarations de l'agent de retenue. Le seuil de sanction de l'infraction est ainsi porté de 50. 000 euros à 150. 000 euros pour chaque période fiscale : donc, un montant plus élevé que celui demandé par le juge en question, au regard des faits commis jusqu'au 17 septembre 2011. Il est donc nécessaire de réexaminer la pertinence et non l'absence manifeste de fondement de la question posée à la lumière du ius superveniens (ordd. 256 de 2015 ; 14, 89, 229 et 230 de 2016 ; 141 de 2017. Cour constitutionnelle, 12/07/2017.

Non-paiement des impôts à la source dus sur la base du formulaire 770.

. 10-bis du d.770), il faut considérer, que pour les faits passés, afin de prouver la délivrance de certificats attestant les retenues effectuées par l'employeur, il ne suffit pas d'obtenir la déclaration ou le témoignage de l'agent fiscal sur son contenu, mais il est nécessaire pour eux de démontrer la délivrance effective aux substituts des certifications résultant des retenues dont les paiements étaient o...

Paiement omis des retenues : les seuils de pertinence pénale.

. Doivent être révoqués tous les décrets pénaux de condamnation pour défaut de paiement des retenues certifiées, même en cas de sanction définitive. Affirmer que c'est la Cour suprême qui certifie les conséquences pénales du décret 158/2015 qui avait relevé les seuils de pertinence pénale de 50 à 150 mille euros avec l'abolition partielle ultérieure du délit commis à un moment antérieur qui avait pour objet des sommes égales ou inférieures à ce montant. En effet, le relèvement du montant à 150 000 euros a entraîné l'abolition du délit antérieur. Selon la Cour, l'idée d'abolir le délit a été émise pour tous les cas inférieurs à ce seuil. III, 11/05/2017 no.

Non-paiement certifié du précompte professionnel : saisie préventive du bénéfice.

. La confiscation préventive du bénéfice provenant des infractions fiscales est possible même s'il existe des accords de réduction de la dette fiscale par des acomptes. L'engagement du contribuable et le paiement des acomptes à la date d'échéance n'empêchent pas l'application de la mesure conservatoire en vertu de l'art. Il en va de même en cas de défaut de paiement des retenues fiscales certifiées. Pour lequel, bien que l'opération d'une cause d'impunité puisse être envisagée, les bénéfices relatifs restent soumis à la confiscation obligatoire. III, 15/02/2017 no.

Certification de l'agent chargé de la retenue à la source

Il faut considérer que, pour les faits passés, la preuve de l'élément constitutif du délit ne peut être constituée par le seul contenu de la déclaration, puisqu'il est nécessaire de démontrer que les certificats attestant des retenues effectuées par l'employeur en tant qu'agent de retenue ont été délivrés aux substituts. III, 07/01/2016 n°.